Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
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11

May - 16

Affaires - Transport
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Image Traitement des fonctionnaires

10

May - 16

Public - Public
Dégel du point d'indice
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10

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori