Fils d'actualités juridiques

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19

May - 16

Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
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19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
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19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
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18

May - 16

Public - Public
Vers plus de transparence du prix de l’eau