Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité