Fils d'actualités juridiques

Image

03

Oct - 16

Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
Image

03

Oct - 16

Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
Image

30

Sep - 16

Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
Image

30

Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...