Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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Oct - 16

Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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18

Oct - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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17

Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...