Veille Juridique

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Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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Jun - 16

Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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21

Jun - 16

Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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Jun - 16

Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
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Jun - 16

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC
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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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Jun - 16

Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?