Veille Juridique

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Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
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Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
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Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
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03

Jul - 19

Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités...
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Jul - 19

Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
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Jul - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Jul - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
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Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
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Jul - 19

Public - Public
Abattoirs mobiles : dossier
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Jul - 19

Civil - Civil
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
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Jul - 19

Public - Public
Autorisation environnementale : le CERFA 15964*01 mis en ligne
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02

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille