Veille Juridique

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Jul - 19

Public - Public
Connaître les loyers, partout en France : le ministère lance un partenariat inédit
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Jul - 19

Public - Public
Le projet de loi Énergie et Climat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale
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Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Jul - 19

Public - Public
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
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Jul - 19

Affaires - Affaires
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?
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Jul - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
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Jul - 19

Affaires - Transport
Pouvoir disciplinaire de l’employeur : les dates ont leur importance
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Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
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Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
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03

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique