Veille Juridique

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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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Sep - 19

Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
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Sep - 19

Affaires - Transport
Modifications du CDU, AE : présentation (très) sommaire
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
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Sep - 19

Affaires - Transport
Taxe sur le gazole : publication des taux de remboursement du second semestre 2019
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
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Sep - 19

Affaires - Transport
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
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Sep - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
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Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale