Veille Juridique

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09

Dec - 19

Public - Public
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le...
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
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06

Dec - 19

Pénal - Pénal
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
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06

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

06

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques...
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06

Dec - 19

Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
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06

Dec - 19

Affaires - Transport
DEB : dates de dépôt en 2020
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
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05

Dec - 19

Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"