Veille Juridique

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07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
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06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
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06

Jan - 20

Public - Public
Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année
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06

Jan - 20

Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
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06

Jan - 20

Affaires - Transport
Cotisations AT-MP des activités « transport » au 1er janvier 2020
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06

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
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06

Jan - 20

Affaires - Transport
Grille des coûts moyens des activités « transport » au 1er janvier 2020
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06

Jan - 20

Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
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06

Jan - 20

Affaires - Transport
Barème 2020 des saisies et cessions des rémunérations
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06

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
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06

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique