Veille Juridique

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02

Jan - 20

Affaires - Affaires
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
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31

Dec - 19

Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
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30

Dec - 19

Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : modifications pour 2020
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes : modifications pour 2019 et 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
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27

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
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27

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
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27

Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles