Veille Juridique

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Oct - 16

Environnement & qualité - Qualité
Taille minimale de capture des coques
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12

Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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11

Oct - 16

Public - Droit public général, Environnement
Illégalité interne d'un arrêté réduisant la taille d'un cheptel et responsabilité de l'Administration
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11

Oct - 16

Transport - Route
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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Oct - 16

Environnement & qualité - Qualité
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
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Oct - 16

Pénal - Droit pénal général
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
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Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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Oct - 16

Civil - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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Oct - 16

Environnement & qualité - Qualité
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
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Oct - 16

Environnement & qualité - Qualité
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
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Oct - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
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Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)