Veille Juridique

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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
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Feb - 20

Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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Feb - 20

Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
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Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
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Feb - 20

Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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Feb - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
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Feb - 20

Affaires - Transport
Action directe et lettre de voiture