Veille Juridique

Image

17

Oct - 16

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Image

17

Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Image

14

Oct - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Image

13

Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Image

13

Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Image

13

Oct - 16

Public - Droit public général
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Image

13

Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Image

12

Oct - 16

Civil - Immobilier
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Image

12

Oct - 16

Public - Environnement
Quelle réponse face à un accident nucléaire ou radiologique majeur ?
Image

12

Oct - 16

Transport - Route
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement
Image

12

Oct - 16

Environnement & qualité - Environnement
Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées