Veille Juridique

Image article

20

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Image article

20

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
Image article

19

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Image article

19

Jun - 25

Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Image article

18

Jun - 25

Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Image article

18

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
Image article

17

Jun - 25

Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
Image article

17

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
Image article

16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
Image article

16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
Image article

13

Jun - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue
Image article

13

Jun - 25

Affaires - Transport
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence