Veille Juridique

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May - 25

Affaires - Sociétés
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
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May - 25

Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
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May - 25

Affaires - Sociétés
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
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May - 25

Civil - Personnes et familles
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
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May - 25

Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
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May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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May - 25

Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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May - 25

Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
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May - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
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05

May - 25

Public - Public
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
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Apr - 25

Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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Apr - 25

Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?