Fils d'actualités juridiques

Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Image

23

May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Image

23

May - 16

Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le...
Image

23

May - 16

Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires