Fils d'actualités juridiques

Image

25

May - 16

Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
Image

25

May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Image

25

May - 16

Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Image Habilitation familiale

25

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial