Fils d'actualités juridiques

Image

14

Jun - 16

Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
Image

14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication