Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
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Nov - 16

Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
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Nov - 16

Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité