Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
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04

Dec - 16

Affaires - Transport
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats