Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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Nov - 16

Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
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Nov - 16

Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours