Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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13

Dec - 16

Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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13

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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09

Dec - 16

Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation