Fils d'actualités juridiques

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09

Jan - 17

Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre...
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09

Jan - 17

Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour...
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09

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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06

Jan - 17

Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017