Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
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Feb - 17

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Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
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Feb - 17

Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
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Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires