Fils d'actualités juridiques

Image

03

Mar - 17

Public - Public
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
Image

03

Mar - 17

Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Image

02

Mar - 17

Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Image

02

Mar - 17

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue