Fils d'actualités juridiques

Image

22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Image

22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Image

21

Mar - 17

Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Image

21

Mar - 17

Public - Public
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence