Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 17

Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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04

Apr - 17

Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence