Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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03

May - 17

Public - Public
Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes
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03

May - 17

Public - Public
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
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03

May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent