Fils d'actualités juridiques

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16

Jun - 17

Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
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16

Jun - 17

Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
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14

Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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14

Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction