Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
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Jun - 17

Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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20

Jun - 17

Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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20

Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif