Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
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12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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11

Jul - 17

Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception