Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 17

Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
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08

Nov - 17

Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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06

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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03

Nov - 17

Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations