Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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Nov - 17

Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
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23

Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
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23

Nov - 17

Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime