Fils d'actualités juridiques

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Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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13

Dec - 22

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne !
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12

Dec - 22

Public - Public
« Suramortissement vert » et crédit-bail avec option d’achat de navire : vision pratique, par Guy TOULIN
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08

Dec - 22

Public - Public
Droit minier : nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience