Fils d'actualités juridiques

Image

16

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Image

16

Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Image

15

Jan - 18

Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
Image

12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable