Fils d'actualités juridiques

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12

Feb - 18

Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
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12

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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12

Feb - 18

Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
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09

Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur