Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
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Feb - 18

Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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Feb - 18

Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
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Feb - 18

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat