Fils d'actualités juridiques

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Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et...
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Mar - 18

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La loi ÉLAN pour l’automne 2018
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Mar - 18

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Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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Mar - 18

Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle