Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
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16

Apr - 18

Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre