Fils d'actualités juridiques

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May - 18

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Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
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Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur
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Consultation sur le nouveau Code de la commande publique : cap sur l'outre-mer!
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May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018