Fils d'actualités juridiques

Image

08

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Image

07

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mandat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale
Image

06

Jun - 18

Public - Public
La dématérialisation en pratique : Bercy livre son vade-mecum aux acheteurs et opérateurs
Image

06

Jun - 18

Public - Public
Prescriptions ICPE pour les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux