Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
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Jun - 18

Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
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Jun - 18

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Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
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Jun - 18

Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles