Fils d'actualités juridiques

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20

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
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10

Aug - 18

Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
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09

Aug - 18

Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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08

Aug - 18

Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision