Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Public - Public
Lancement de la téléconsultation
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14

Sep - 18

Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
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13

Sep - 18

Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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12

Sep - 18

Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel