Fils d'actualités juridiques

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01

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
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01

Oct - 18

Public - Public
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
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01

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
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27

Sep - 18

Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?