Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
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07

Jan - 19

Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
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07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière