Fils d'actualités juridiques

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28

Jan - 19

Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
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25

Jan - 19

Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
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24

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
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24

Jan - 19

Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire