Fils d'actualités juridiques

Image

01

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
Image

28

Feb - 19

Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Image

28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Image

28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale