Fils d'actualités juridiques

Image

16

Apr - 19

Public - Public
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Image

16

Apr - 19

Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Image

16

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
Image

15

Apr - 19

Public - Public
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur